Version applicable au 28/01/2022
IMPORTANT :
L'accès au site Internet www.ifi-amenagement.com (ci-après « le Site »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « les CGU ») par tout utilisateur.
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU.
IFI AMENAGEMENT attire l’attention de l’utilisateur sur l'importance de les lire attentivement.
Article 1. Présentation du Site
Le Site est édité et exploité par la société IFI AMENAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 439 399 338, ayant son siège social situé 27 bis route du Mortier Vannerie 44120 VERTOU.
Le Site permet de consulter des informations sur l’activité de développement de projets d’aménagement foncier de la société IFI AMENAGEMENT, notamment ses réalisations, ses terrains à vendre et ses actualités.
Le Site permet également à ses utilisateurs d’être mis en relation avec IFI AMENAGEMENT pour qu’elle les recontacte.
Article 2. Objet des CGU
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site par tout utilisateur, personne physique, quel qu’il soit, âgé d’au moins 18 ans (« l’Utilisateur »).
Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et naviguer sur le Site et utiliser les différentes fonctionnalités qui y sont proposées.
Article 3. Acceptation des CGU
En accédant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.
Si l’Utilisateur n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes ou s’il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n’est pas autorisé à accéder au Site et à utiliser.
L’Utilisateur est également invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Article 4. Accès au Site
Le Site est ouvert à tout internaute remplissant les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet dont le coût est à sa charge.
L’accès au Site est totalement gratuit, hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait que :
- Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugerait appropriée pour assurer la sécurité de son terminal de navigation ;
- Tout terminal de navigation connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité d’IFI AMENAGEMENT ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.
Article 5. Fonctionnalités du Site
Le Site permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
La présentation des réalisations d’IFI AMENAGEMENT ;
La présentation des terrains à vendre ;
Les actualités de la société IFI AMENAGEMENT ;
La présentation de la société IFI AMENAGEMENT et de ses activités ;
La demande de prise de contact avec IFI AMENAGEMENT :
L’Utilisateur a à sa disposition deux formulaires de contact selon qu’il est intéressé par l’achat ou la vente d’un terrain.
Pour une demande de prise de contact concernant l’achat d’un terrain, l’Utilisateur est invité à remplir les informations suivantes :
Informations obligatoires
Projet concerné
Nom et prénom
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Type de projet
Surface idéale
Budget
Informations facultatives
Département et commune recherchés
Message supplémentaire
Les informations devant être obligatoirement fournies par l’Utilisateur sont marquées d’un astérisque.
L’Utilisateur est informé qu’à défaut pour lui de compléter les informations obligatoires, sa demande de prise de contact ne pourra pas être traitée.
Pour une demande de prise de contact concernant la vente d’un terrain, l’Utilisateur est invité à remplir les informations suivantes :
Informations obligatoires
Statut
Nom et prénom
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Adresse du terrain
Surface
Informations facultatives
Type de zone
Zonage
Message supplémentaire
Les informations devant être obligatoirement fournies par l’Utilisateur sont marquées d’un astérisque.
L’Utilisateur est informé qu’à défaut pour lui de compléter les informations obligatoires, sa demande de prise de contact ne pourra pas être traitée.
Article 6. Responsabilité de l’Utilisateur
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à en faire un usage paisible et s’interdit notamment de :
‐ Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit ainsi que celui d’IFI AMENAGEMENT ;
‐ Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à IFI AMENAGEMENT et aux autres visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit d’IFI AMENAGEMENT ;
‐ Procéder de manière automatisée à l’extraction, la reproduction, l’utilisation ou la suppression de données issues du Site, sans en avoir reçu l’accord exprès, préalable et écrit d’IFI AMENAGEMENT.
Article 7. Responsabilité d’IFI AMENAGEMENT
IFI AMENAGEMENT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.
Ceci étant, en naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnait connaître et accepter les caractéristiques, risques et limites du réseau Internet, qui peuvent empêcher de manière temporaire l’accès au Site, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, IFI AMENAGEMENT ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que ces dernières pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec la nature ou la configuration du terminal de navigation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait être seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Site et qu’IFI AMENAGEMENT décline toute responsabilité en cas :
De dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de suspension ou d’interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, rupture de service, coupure d’électricité, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou de fichiers corrompus, maintenance ou mise à jour du Site, violation de données du Site ou accès non autorisé ;
De dommages de tous types, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site ou de l'utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire en violation des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’IFI AMENAGEMENT se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données sont la propriété exclusive d’IFI AMENAGEMENT ou, le cas échéant, de ses partenaires et ont, dans cette hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.
Les éléments susvisés sont mis à la disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Lors de l’accès et de l'utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’IFI AMENAGEMENT et de ses partenaires sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d’IFI AMENAGEMENT.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’Utilisateur est autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour son utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux éléments copiés.
Article 9. Liens hypertextes
Liens hypertextes depuis le Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers.
L’Utilisateur reconnait que ces liens sont fournis à simple titre d'information.
IFI AMENAGEMENT n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Liens hypertextes vers le Site
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit d’IFI AMENAGEMENT.
Si un Utilisateur entend créer un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel qu’en soit le support, il doit préalablement prendre contact avec IFI AMENAGEMENT afin d'obtenir son accord exprès, préalable et écrit en lui adressant un e-mail à l'adresse e-mail indiquée en préambule des CGU.
Article 10. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de fournir des données personnelles les concernant faisant l’objet d’un traitement automatisé par IFI AMENAGEMENT.
Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles sont traitées ces données personnelles, IFI AMENAGEMENT invite les Utilisateurs à consulter sa Politique de Confidentialité.
Article 11. Modification du Site
IFI AMENAGEMENT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement du Site, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.
Article 12. Modification des CGU
IFI AMENAGEMENT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter aux présentes CGU des modifications qui seront retranscrites dans les CGU accessibles sur le Site.
Les modifications ainsi apportées seront applicables dès la mise en ligne sur le Site des CGU mises à jour.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.
L’utilisation du Site postérieure à la mise en ligne des CGU mises à jour emporte l’acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuelles apportées aux CGU.
Article 13. Violation des CGU
En cas de constatation par IFI AMENAGEMENT de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de se mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, IFI AMENAGEMENT se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur concerné au Site.
Article 14. Droit applicable – compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGU et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.
Si l’Utilisateur agit en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGU et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
Article 15. Dispositions diverses
IFI AMENAGEMENT se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour l’Utilisateur.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que IFI AMENAGEMENT ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.